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Divorce amiable
Divorce par Consentement mutuel
Il s'agit du divorce par consentement mutuel (articles 229-1 et suivants du code civil). Les époux s'entendent pour divorcer, sur la garde des enfants, le partage des biens, la prestation compensatoire ou pension alimentaire.
Avocat Divorce contentieux Bordeaux
Pour un divorce contentieux, les époux ne sont pas d'accord sur les modalités du divorce.
Divorce accepté : Les époux sont d'accord pour divorcer : article 233 du code civil.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal : article 238 du code civil
Divorce pour faute : article 242 du code civil
Procédure de divorce rapide
La loi de réforme pour la justice prévoit une modification de la procédure de divorce (simplification du vocabulaire, information des enfants, passage d'un divorce à un autre...).
La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 reporte cette nouvelle procédure au 1er janvier 2021.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité dans l'attente d'un texte modificateur.
AVOCAT CONSTRUCTION
Cabinet d'Avocat spécialise en droit de de la
Construction / Immobilier / Coopropriété / Voisinage
Avocat Construction Bordeaux
Le droit de la Construction. Assurance construction. Nuisances sonores. Voisin, Droit de l'Urbanisme
Avocat Immobilier Bordeaux
Le droit de la vente immobilière. Baux d'habitation, baux commerciaux. Transactions immobilières.
Avocat Copropriete
Voisinage Bordeaux
La vie en copropriété. Nuisances sonores. Troubles de voisinage Problème avec les voisins, taille de haies
AVOCAT AFFAIRES FAMILIALE
Avocat Affaires familiales Adoption Filiation Garde des enfants Pension alimentaire Violences conjugales Non représentation d'enfant ou enlèvement parental
Adoption / Filiation
L'aboutissement d'une procédure d'adoption vient concrétiser le désir de fonder une famille. L'adoption peut être demandée par un couple marié hétérosexuel ou homosexuel.
Garde des enfants
Pension alimentaire
De nombreux conflits en matière de garde parentale exclusive peuvent surgir entre les deux parents. Dans ces cas-là, l'avocat compétent est l'avocat en droit de la famille.
Non représentation d'enfant
enlèvement parental
L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale).